Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Ces conditions régissent l’abonnement des chauffeurs VTC et taxis aux services WinkaVTC, WinkaTaxi et MyWinka, édités par MY SHUTTLE, SAS au capital de 1 000 €, RCS de Meaux 799 158 423, 14 avenue de l’Europe, 77144 Montévrain (« MY SHUTTLE »). Elles s’adressent uniquement à des professionnels. Le chauffeur les accepte en cochant la case prévue à l’inscription ; la date et la version acceptées sont enregistrées sur son compte.

2. Inscription

Pour s’inscrire, le chauffeur doit exercer légalement son activité de transport de personnes : carte professionnelle en cours de validité, inscription au registre des VTC ou autorisation de stationnement pour un taxi, assurance adaptée, et entreprise immatriculée. Il garantit l’exactitude des informations de son compte et de sa page publique, et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels ; toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui. MY SHUTTLE peut demander un justificatif de l’activité à tout moment et suspendre un compte dont la situation n’est pas régulière.

3. Formules, prix, formule Gratuite et essai gratuit

Les prix comprennent la TVA de 20 %. Le détail des fonctions de chaque formule figure sur la page des tarifs. La formule Gratuite est permanente et sans engagement : le chauffeur reçoit sans limite les missions que d’autres chauffeurs lui confient (page de mission, suivi, bon de réservation, pancarte) et garde son agenda et sa page (logo, nom, présentation, lien et QR code). Elle comprend, par mois civil (heure de Paris), au plus 3 courses confiées à des collègues, 3 demandes de clients reçues par sa page 5 créations de course par l’assistant (IA) et 5 factures émises (les avoirs ne comptent pas) ; au-delà, la fonction concernée est indisponible jusqu’au mois suivant ou jusqu’à l’abonnement. Le lien d’équipe, le paiement par carte, les tarifs, la galerie, les prestations, les réseaux, les couleurs et la bannière personnalisées, les rappels automatiques et Telegram pour les clients, le carnet de clients et le récap par client sont réservés aux formules payantes. Chaque nouveau chauffeur bénéficie d’un essai gratuit d’un mois de ces fonctions, sans carte bancaire. Il est prévenu par email 7 jours avant la fin puis la veille. Sans abonnement à la fin de l’essai, son compte passe en formule Gratuite ; ses données sont conservées selon la politique de confidentialité. Les factures que le chauffeur émet depuis Winka (à un donneur d’ordre ou à ses clients) sont établies en son nom et sous sa seule responsabilité ; MY SHUTTLE fournit l’outil de mise en forme et de numérotation, n’est pas l’émetteur de ces factures et ne les transmet pas à l’administration fiscale. Les factures émises et leurs fichiers sont conservés 10 ans. MY SHUTTLE peut modifier ses prix : un changement s’applique à la période suivante, après une information par email au moins 30 jours avant.

4. Paiement, renouvellement et résiliation

L’abonnement se paie d’avance par carte bancaire, via Stripe. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. Stripe envoie un reçu à chaque paiement. Le chauffeur peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune période commencée n’est remboursée. Il peut aussi passer d’une formule à l’autre ; le changement est calculé par Stripe. En cas d’échec de paiement, Stripe fait plusieurs nouvelles tentatives. Sans régularisation, le compte passe en formule Gratuite jusqu’au paiement.

5. Ce que fournit MY SHUTTLE

MY SHUTTLE fournit un outil logiciel : page publique de réservation, demandes de devis, agenda, carnet de clients, missions confiées à des collègues, alertes, et, avec la formule Chauffeur + Hôtels, les espaces établissement, les imports de tableaux et les liens organisateurs. MY SHUTTLE ne prend aucune commission sur les courses. Les paiements par carte des clients arrivent directement sur le compte Stripe du chauffeur, selon les conditions et les frais de Stripe. MY SHUTTLE fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et sûr, sans garantir une disponibilité permanente : maintenance, panne d’un prestataire ou d’un réseau peuvent l’interrompre. Les fonctions annoncées « Bientôt » ne sont pas comprises tant qu’elles ne sont pas disponibles.

6. Obligations du chauffeur

Le chauffeur est seul responsable : de ses courses, de leur exécution et du respect de la réglementation du transport de personnes ; des prix, devis, tarifs et conditions qu’il affiche ou envoie, y compris l’affichage des prix TTC ; du contenu de sa page (textes, logo, photos), qu’il a le droit d’utiliser ; des courses qu’il confie à un collègue : il vérifie que ce collègue est en règle et fixe avec lui le prix convenu ; des factures à ses clients et de ses obligations fiscales et sociales. Il s’interdit d’utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, publier des contenus illicites ou trompeurs, ou contourner les protections du site.

7. Responsabilité

MY SHUTTLE n’est pas partie au contrat de transport entre le chauffeur et son client, ni à l’accord entre deux chauffeurs pour une course confiée. Elle n’est pas responsable de leur exécution, des retards, annulations ou litiges qui en découlent. Le chauffeur vérifie les informations importées ou lues automatiquement (tableaux, messages, intelligence artificielle) avant de s’en servir. La responsabilité de MY SHUTTLE, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant des abonnements payés par le chauffeur sur les 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

8. Données personnelles des clients

Pour les données de ses clients, passagers et collègues, le chauffeur est responsable du traitement et MY SHUTTLE agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. MY SHUTTLE s’engage à : ne traiter ces données que pour fournir le service, sur les instructions du chauffeur ; garder ces données confidentielles et les protéger par des mesures de sécurité adaptées ; ne recourir qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et prévenir le chauffeur avant d’en ajouter un ; aider le chauffeur à répondre aux demandes de ses clients et le prévenir sans retard en cas de violation de données ; supprimer ou anonymiser les données à l’issue des durées prévues, ou à la fin du contrat sur demande du chauffeur. Le chauffeur informe ses clients de l’utilisation de leurs données et n’enregistre que celles utiles à ses courses. Les données propres au compte du chauffeur sont traitées selon la politique de confidentialité.

9. Suspension, propriété intellectuelle et droit applicable

Suspension. MY SHUTTLE peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, de fraude, d’activité non autorisée ou d’impayé, après une mise en demeure par email restant sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

Propriété intellectuelle. Le logiciel, les noms MyWinka, WinkaVTC et WinkaTaxi et le site appartiennent à MY SHUTTLE. Le chauffeur reste propriétaire de ses contenus et autorise MY SHUTTLE à les afficher pour fournir le service, pendant la durée de l’abonnement.

Modifications. MY SHUTTLE peut faire évoluer ces conditions. Le chauffeur est prévenu par email au moins 30 jours avant ; s’il refuse, il peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Droit applicable. Ces conditions sont soumises au droit français. Après une tentative de règlement amiable, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de Meaux.

10. Le rôle de MyWinka et du chauffeur

MyWinka, service de MY SHUTTLE, permet d'envoyer une demande à un chauffeur VTC ou à un taxi depuis sa page de réservation. L'utilisation est gratuite pour les clients. La course est proposée et réalisée par le chauffeur, professionnel indépendant. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le chauffeur : MY SHUTTLE n’est pas le transporteur et n’est pas partie à ce contrat. Les informations de chaque chauffeur (nom, société, ville, tarifs, prestations) sont publiées sous sa responsabilité.

11. Devis, réservation et paiement

Demande de devis. Quand le trajet n’a pas de forfait, la demande est sans engagement : le chauffeur répond avec son prix, et la course n’est réservée que si le client valide ce prix. Le client peut aussi le refuser.

Forfait. Quand un forfait est affiché pour le trajet, la demande vaut réservation au prix indiqué.

Taxi. Une demande à un taxi est enregistrée directement ; le prix est celui du compteur, selon la réglementation des taxis.

Paiement. Le client paie le chauffeur sur place, ou par carte bancaire quand le chauffeur le propose. Le paiement par carte est traité par Stripe et arrive directement au chauffeur : MY SHUTTLE ne reçoit pas cet argent. Le chauffeur établit la facture de la course.

12. Modification et annulation

Le client peut modifier sa demande (heure, passagers, bagages, adresses, vol ou train) depuis sa page de réservation, jusqu’à 2 heures avant la prise en charge. Le chauffeur est prévenu de chaque modification et peut répondre par une observation ; une modification ne change pas le prix déjà proposé. Au-delà, ou pour annuler une course réservée, le client contacte directement le chauffeur. Les conditions d’annulation et de remboursement sont celles du chauffeur, qui les applique sous sa responsabilité.

13. Classement des résultats

Lorsque l'annuaire de recherche est disponible, la recherche n’affiche que les chauffeurs abonnés qui ont rendu leur page visible. Les résultats sont classés selon leur correspondance avec la recherche (nom, société, ville, code postal, département) et, pour une recherche par lieu, selon la distance, du plus proche au plus éloigné. Aucun chauffeur ne paie pour être mieux classé : tous les abonnés sont traités de la même façon, quelle que soit leur formule.

14. Réclamations et droit applicable

Pour une réclamation sur une course, le client s’adresse d’abord au chauffeur. Pour une question sur le site lui-même, il écrit à contact@mywinka.com. MY SHUTTLE n’est pas responsable de l’exécution de la course. Elle répond seulement du bon fonctionnement du site, dans les limites prévues par la loi. Ces conditions sont soumises au droit français. Un client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles du Code de la consommation.